• Conditions générales d’utilisation

Représentant légal :

ICE : 

RC :

Conformément à la loi n° 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@bitaqaty.ma

En utilisant n’importe quel service de bitaqaty.ma (tels que définis ci-dessous), vous acceptez d’être lié(e) par les conditions générales suivantes (les « Conditions d’utilisation »).

Tels qu’utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation, les termes « nous », « nos » et « bitaqaty.ma » désignent la Partie contractante Carte PVC bitaqaty.ma concernée (telle que définie à la section 4 ci-dessous).

Les services offerts par Carte PVC bitaqaty.ma en vertu des Conditions d’utilisation comprennent différents produits et services destinés à vous, qu’il s’agisse de vente en ligne (« Services en ligne »), de vente en personne (« Services hors ligne »), ou des deux. Tous ces services proposés par Carte PVC bitaqaty.ma sont désignés dans les présentes Conditions d’utilisation par le terme de « Services ». Chaque nouvel outil ou fonctionnalité ajouté aux présents Services est également soumis aux Conditions d’utilisation. Vous pouvez à tout moment consulter la version des Conditions d’utilisation en vigueur sur www.bitaqaty.ma./termesetconditions  Carte PVC bitaqaty.ma se réserve le droit de mettre à jour ou modifier les Conditions d’utilisation en publiant les mises à jour et modifications sur le site web de Carte PVC bitaqaty.ma. Nous vous conseillons de vérifier les conditions d’utilisation de temps à autre pour connaître les mises à jour ou modifications susceptibles de vous concerner. Et si vous n’acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d’utiliser les Services.

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les modalités contenues ou auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes Conditions d’utilisation, notamment la Politique d’utilisation acceptable de Carte PVC bitaqaty.ma ainsi que la Politique de confidentialité, et le cas échéant, l’Addendum sur le traitement des données (« DPA ») avant de pouvoir créer un compte Carte PVC bitaqaty.ma ou d’utiliser un service Carte PVC bitaqaty.ma. De plus, vous devez aussi lire, reconnaître et accepter les Règles d’engagement par rapport à la vente de produits en lien avec le COVID-19 .

Les résumés en langage courant sont fournis à titre indicatif uniquement et apparaissent en gras sous chaque section, mais ils ne sont pas juridiquement contraignants. Veuillez lire les Conditions d’utilisation, y compris tout document mentionné dans les présentes Conditions d’utilisation, pour avoir un aperçu complet de vos obligations légales. En utilisant Carte PVC bitaqaty.ma ou l’un de ses services, vous acceptez les présentes conditions. Assurez-vous de vérifier de temps à autre si des mises à jour ont été apportées.

1. Conditions du compte

Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Carte PVC bitaqaty.ma (« Compte ») en fournissant votre nom légal complet, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information indiquée requise. Carte PVC bitaqaty.ma peut rejeter votre demande de compte ou annuler un compte existant, pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.2. Vous devez être âgé(e) de : (i) 18 ans révolus, ou (ii) au moins avoir l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services pour ouvrir un compte.

1. Vous confirmez que vous recevez tout Service d’affiliation fourni par Carte PVC bitaqaty.ma uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou pour votre ménage. Vous reconnaissez que Carte PVC bitaqaty.ma utilisera l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un compte ou telle que mise à jour de temps à autre par vous-même comme moyen principal de communication avec vous. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Carte PVC bitaqaty.ma ne peut et ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre compte et de votre mot de passe.

    

2. Vous êtes responsable de toutes les activités et de tous contenus tels que photos, images, vidéos, graphiques, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations ou données téléchargées, collectées, générées, stockées, affichées, distribuées, transmises ou exposées sur ou en lien avec votre Compte (« Matériel »).

    

3. Une infraction ou violation de tout terme figurant dans les Conditions d’utilisation, y compris l’AUP, tel que déterminé à la seule discrétion de Carte PVC bitaqaty.ma, peut entraîner la résiliation immédiate de vos Services.

    

CE QUE CELA SIGNIFIE

Vous êtes responsable de votre Compte et de tout Matériel que vous téléchargez sur le Service Carte PVC bitaqaty.ma N’oubliez pas que si vous ne respectez pas ces conditions générales, nous pouvons annuler votre service.

Si nous avons besoin de vous joindre, nous vous enverrons un e-mail.

2. Conditions générales

Vous devez lire, accepter et consentir à toutes les conditions générales contenues aux présentes Conditions d’utilisation, y compris la Politique de confidentialité avant de devenir un(e) Utilisateur(-trice) de Carte PVC bitaqaty.ma. Par ailleurs, vous reconnaissez les Règles d’engagement par rapport à la vente de produits en lien avec le COVID-19 et y consentez si vous vendez de tels produits.

L’assistance technique relative aux Services est uniquement fournie aux Utilisateurs(-trices) de Carte PVC bitaqaty.ma.

• Les Conditions d’utilisation doivent être régies et interprétées conformément aux lois marocaines qui s’ appliquent, indépendamment des principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions d’utilisation et est par la présente expressément exclue.

   

• Vous reconnaissez et acceptez que Carte PVC bitaqaty.ma puisse modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment en publiant les Conditions pertinentes modifiées et reformulées sur le site web de Carte PVC bitaqaty.ma, disponible sur bitaqaty.ma/conditions-generales-de-vente-en-ligne et que de telles modifications apportées aux Conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue des Services après la publication des Conditions d’utilisation modifiées sur le site web de Carte PVC bitaqaty.ma constitue votre accord et votre acceptation de ces Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas une quelconque modification des Conditions d’utilisation, n’utilisez plus le Service.

   

• Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services Carte PVC bitaqaty.ma à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre les lois de votre juridiction lors de l’utilisation du Service (y compris, sans toutefois s’y limiter, les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client ou les lois du Maroc. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur lors de votre utilisation du Service et dans l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions d’utilisation.

   

• Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de Carte PVC bitaqaty.ma .

   

• Vous ne pouvez pas acheter de mots clés pour les moteurs de recherche ou avec paiement par clic (comme Google Ads) ni de noms de domaine qui utilisent Carte PVC bitaqaty.ma ou les marques déposées de Carte PVC bitaqaty.ma et/ou des variantes et fausses appellations de celles-ci.

   

• Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent être envoyées à Assistance bitaqaty.ma.

   

• Vous comprenez que vos Documents (à l’exception des informations de votre carte de crédit) puissent être transférés sans chiffrement et impliquent (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques de la connexion à des réseaux ou des appareils. Les informations de votre carte de crédit sont toujours chiffrées lors de leur transfert sur les réseaux.

   

• Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services, y compris les informations transmises à ou conservées par Carte PVC bitaqaty.ma, est régie par sa politique de confidentialité à l’adresse bitaqaty.ma/conditions-generales-de-vente-en-ligne

   

• Les Conditions d’utilisation peuvent être disponibles dans d’autres langues que le français. En cas d’incohérences ou de conflits entre les Conditions d’utilisation en francais et celles de Carte PVC bitaqaty.ma disponibles dans d’autres langues, la version en français la plus récente des Conditions d’utilisation disponible sur Bitaqaty.ma/conditions-generales-de-vente-en-ligne prévaudra.

• Toutes les Conditions et clauses d’utilisation ont force obligatoire pour le bénéfice des parties aux Conditions d’utilisation et leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Carte PVC bitaqaty.ma sera autorisée à céder les présentes Conditions d’utilisation sans vous en aviser ou sans que vous y consentez . Vous n’avez pas le droit de céder ou autrement de transférer les Conditions d’utilisation ou l’un de vos droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Carte PVC bitaqaty.ma, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de Carte PVC bitaqaty.ma.

• Si une clause, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions d’utilisation est, pour une raison quelconque, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause (ou la partie non affectée de la clause) des Conditions d’utilisation, et ces Conditions d’utilisation seront interprétées comme si une telle clause, ou une partie de la clause, non valide, illégale ou inapplicable, n’avait jamais été contenue dans les Conditions d’utilisation.

• Le non-respect des conditions d’utilisation pourra induire à la résiliation ou à l’expiration des présentes Conditions d’utilisation.

   

3. Description des services fournis.

C’est une plateforme qui est faite pour faciliter la demande et l’accès du pass vaccinal sous forme de carte PVC de la part du citoyen marocain vacciné.

Fonctionnalités :

L’utilisateur peut demander plusieurs types de pass vaccinal selon son besoin (Un pass vaccinal national, international, ou provisoire). Le citoyen reçoit après son badge jusqu’à son domicile dans tout le Maroc sans exception, pour compléter le paiement. (Nous avons contacté la CMI pour introduire le paiement en ligne par carte, nous avons déjà rédigé nos termes d’achat en ligne qui ont été approuvés par la CMI (Centre monétique interbancaire).

4. Confidentialité et limitations contractuelles sur les données techniques.

4.1 Confidentialité

Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Prestations et Services : www.bitaqaty.ma met à disposition des Clients :

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par www.bitaqaty.ma pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par la loi 08-09 du Royaume du Maroc.

4.2 Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.bitaqaty.ma est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union

Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) ainsi que celles de la loi 08-09 du Royaume du Maroc

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

www.bitaqaty.ma et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

www.bitaqaty.ma est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : www.bitaqaty.ma.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

www.bitaqaty.ma agit en tant qu’éditeur du site. www.bitaqaty.ma est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

www.bitaqaty.ma ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.bitaqaty.ma, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

www.bitaqaty.ma ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.bitaqaty.ma. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.bitaqaty.ma se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.bitaqaty.ma se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

7. Gestion des données personnelles.

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté ainsi que du règlement de la protection des données par la loi 08-09 du Royaume du Maroc

7.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : . www.bitaqaty.ma est représenté par 0638341304, son représentant légal

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, www.bitaqaty.ma s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.bitaqaty.ma traite des Données Personnelles, www.bitaqaty.ma prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.bitaqaty.ma les traite.

7.2 Finalité des données collectées

www.bitaqaty.ma est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.

• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)

• pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation

• pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur www.bitaqaty.ma : adresse email

• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email

• www.bitaqaty.ma ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation marocaine en vigueur, les Utilisateurs de www.bitaqaty.ma disposent des droits suivants :

• droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

•  droit de retirer à tout moment un consentement

•  droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs

• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs

• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat

• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui www.bitaqaty.ma devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

• Dès que www.bitaqaty.ma a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, www.bitaqaty.ma s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment www.bitaqaty.ma utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter www.bitaqaty.ma par écrit à l’adresse mail suivante :

Bitaqaty – contact@bitaqaty.ma.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que www.bitaqaty.ma corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à www.bitaqaty.ma par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de www.bitaqaty.ma peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNDP (https://www.cndp.ma/fr/service-en-ligne/personnes-concernees/plainte-en-ligne.html).

7.4 Non-communication des données personnelles

www.bitaqaty.ma s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors du Maroc ou reconnu comme « inadéquat » par la Commission marocaine sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.bitaqaty.ma reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente les garanties suffisantes au regard des exigences de la loi 08-09 du Royaume du Maroc.

www.bitaqaty.ma s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.bitaqaty.ma, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs www.bitaqaty.ma ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de www.bitaqaty.ma et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.bitaqaty.ma sont principalement les agents de notre service client.

8. Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou international. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.bitaqaty.ma n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.bitaqaty.ma et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.bitaqaty.ma.

9. Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.bitaqaty.ma utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, www.bitqaty.ma prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet

Le site www.mbitaqaty.ma contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de www.bitaqaty.ma. Cependant, www.bitaqaty.ma n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.

9.1. « COOKIES »

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

www.bitaqaty.ma est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à www.bitaqaty.ma d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur.

Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. www.bitaqaty.ma informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.

Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque www.bitaqaty.ma ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.

Le cas échéant, www.bitaqaty.ma décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par www.bitaqaty.ma, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur (ii) de l’impossibilité pour www.bitaqaty.ma d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. www.bitaqaty.ma pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le Site de www.bitaqaty.ma ou dans son application mobile et si l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.bitaqaty.ma, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable).

Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentez, en continuant votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de www.bitaqaty.ma. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que www.bitaqaty.ma dépose ce type de cookies.

Article 9.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

www.bitaqaty.ma peut employer occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.

Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.

Cette technologie permet à www.bitaqaty.ma d’évaluer les réponses des visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par l’Utilisateur.

Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du Site à l’attention de www.bitaqaty.ma, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet.

11. Règles d’engagement pour la vente de produits liés à la COVID‑19

Carte PVC bitaqaty.ma soutient la vente de produits pour aider à lutter contre la propagation du COVID-19 pendant cette crise sanitaire mondiale sans précédent.

Alors que nous nous engageons à aider les communautés à obtenir ce dont elles ont besoin en cette période critique, tous les produits liés au COVID-19 vendus via la plate-forme Carte PVC bitaqaty.ma doivent se conformer à nos conditions d’utilisation, y compris notre politique d’utilisation acceptable et ces règles d’engagement. La violation de ces règles d’engagement peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.

Cette page peut changer en fonction de l’évolution de la situation pandémique, veuillez donc vérifier de temps en temps pour vous assurer que vos produits restent conformes.

Règles d’engagement

Prix abusifs : Vous ne devez pas facturer des prix excessifs ou vous livrer à des pratiques de prix trompeuses pour les produits nécessaires liés au COVID-19, vous devez impérativement respecter les prix fixes par Carte PVC bitaqaty.ma

Réclamations : Toute réclamation médicale, scientifique ou autre doit être vraie et étayée par des preuves documentées et, lorsque la loi l’exige, un test adéquat et approprié de ces réclamations. Les produits prétendant prévenir, traiter ou guérir le COVID-19 seront supprimés de la plateforme Carte PVC bitaqaty.ma

Conformité aux lois : vous devez vous conformer à toutes les lois applicables et autres exigences réglementaires relatives à la vente de produits liés au COVID-19, à la fois dans votre juridiction et dans la juridiction de vos clients.

Vente de produits réglementés : un préavis et/ou l’approbation de Carte PVC bitaqaty.ma sont requis pour la vente de produits réglementés sur notre plateforme. Dans certains cas (par exemple, la vente de kits de test approuvés par le gouvernement), nous pouvons vous demander de fournir des informations ou de la documentation afin de vérifier que vous avez respecté ces règles d’engagement et de signer un accord supplémentaire. Veuillez nous contacter à contact@bitaqaty.ma

Dernière mise à jour : 14 juillet 2021

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12. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bitaqaty.ma est soumis au droit marocain. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Rabat.